Avocat cession fonds de commerce

Un processus structuré pour une transaction sécurisée

Évaluation et accord sur le prix

La cession d’un fonds de commerce commence par une étape cruciale : l’évaluation de sa valeur. Nos avocats spécialisés en cession de fonds de commerce à Paris vous guident à travers les différentes méthodes de valorisation pour s’assurer que le prix de cession soit justement établi, en adéquation avec la rentabilité et la valeur globale de votre entreprise.

Rédaction des documents juridiques essentiels

La formalisation de l’accord se fait à travers la rédaction de documents clés tels que la promesse ou le compromis de vente, suivis de l’acte définitif. Notre expertise en droit des contrats assure une rédaction précise et sécurisée de ces documents, encadrant parfaitement les termes de la cession.

Formalités pré et post-cession

Les étapes suivant l’accord initial impliquent un ensemble de formalités indispensables. Cela inclut la purge du droit de préemption, la notification au bailleur, et l’enregistrement de la promesse de vente. Post-cession, l’acheteur doit effectuer l’enregistrement de la cession et s’acquitter des droits d’enregistrement, tandis que le vendeur, en cas de cessation d’activité, procède à sa radiation au CFE.

Publication et solidarité fiscale

La cession doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC, initiative revenant à l’acquéreur pour informer les tiers et protéger les droits des créanciers. Un aspect crucial de la cession est la période de solidarité fiscale, durant laquelle le prix de vente peut être séquestré pour garantir le paiement des impôts dus.

Une expertise sectorielle reconnue en matière de cession de fonds de commerce pour faciliter au mieux votre projet

Cession de fonds de commerce Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR)

Dans le secteur dynamique des cafés, hôtels et restaurants, l’accompagnement par un avocat en droit des entreprises est crucial. Devoret Avocats apporte une connaissance approfondie des spécificités réglementaires, incluant les licences d’exploitation et les normes sanitaires et de sécurité. Nous vous guidons dans la vérification et la conformité des installations et équipements, de l’hygiène à l’accessibilité, assurant ainsi la fluidité de la cession de votre fonds de commerce. Notre expertise couvre également les négociations délicates liées aux baux commerciaux et aux licences essentielles pour le fonctionnement optimal de votre activité, comme la Licence IV ou la Licence de restauration.

Cession de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

Le domaine de la boulangerie-pâtisserie, réglementé et riche en traditions, nécessite une expertise juridique spécifique.  Nos avocats experts fonds de commerce sont parfaitement au fait des exigences en matière de qualifications professionnelles et de la protection des appellations. Nous assistons nos clients dans la cession ou l’acquisition de fonds de commerce de boulangerie, en prenant en compte tous les éléments qui impactent la valorisation du fonds, depuis l’emplacement jusqu’à la clientèle, en passant par la conformité des installations. Notre accompagnement assure que toutes les composantes légales et financières sont prises en compte pour une transaction réussie.

Cession de fonds de commerce officines de pharmacie

La cession d’officines de pharmacie est encadrée par un formalisme rigoureux, dû à la réglementation stricte du secteur pharmaceutique. Devoret Avocats offre une assistance complète allant de l’évaluation de l’officine à la structuration de l’opération de cession. Nous veillons à la conformité avec les exigences de diplôme, d’inscription à l’Ordre des Pharmaciens et aux autorisations administratives. Notre expertise sectorielle garantit une transition fluide et conforme aux normes, facilitant l’acquisition et l’exploitation sereine de votre officine.

Secteurs diversifiés et location saisonnière

Notre expertise ne se limite pas aux secteurs traditionnels. notre cabinet parisien accompagne également les entrepreneurs et les investisseurs dans des domaines variés tels que le luxe, le prêt-à-porter, les services à la personne, et les conversions de fonds de commerce en locations saisonnières type Airbnb. Cette diversité d’expertise nous permet d’offrir des conseils juridiques sur mesure, adaptés aux défis spécifiques de chaque secteur, y compris les aspects liés au droit des baux, à la copropriété et à l’urbanisme, pour une gestion et une transmission sécurisée de votre activité ou de votre bien immobilier.

Notre connaissance approfondie de chaque secteur, combinée à notre expertise en droit des sociétés et en cession de fonds de commerce, nous positionne comme votre partenaire idéal pour mener à bien votre projet, en assurant une protection optimale de vos intérêts à chaque étape.