La location ou la mise à disposition de locaux à des fins professionnelles peut entraîner des obligations fiscales, dont la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Comprendre qui est redevable de la CFE dans le cadre de ces transactions est essentiel pour anticiper le montant de son imposition. Dans cet article, nous explorerons les aspects liés à la CFE dans le contexte de la location et de la mise à disposition de locaux professionnels.
Les Locaux concernés par la CFE
La CFE s’applique aux locaux et biens passibles de la taxe foncière et utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle et non salariée, exercée en France, à titre habituel.
Les sociétés, les professions libérales et dans certains cas les auto-entrepreneurs peuvent être redevables de la CFE.
Cependant, les propriétaires des locaux qui effectuent des activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont également passibles de la CFE.
Par conséquent, le propriétaire et le locataire d’un local peuvent tous les deux être redevables de la CFE. Il faudra donc déterminer qui du propriétaire ou du locataire doit s’acquitter du paiement de la CFE du local concerné.
L’article 1467 du Code Général de Impôts (CGI) précisant la base d’imposition de la CFE indique cependant que celle-ci est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.
Ainsi, que les locaux soient détenus en propriété, loués ou mis à disposition, la CFE est due par l’entité qui exploite les locaux.
Cependant, la notion d’exploitation des locaux a donné lieu à différentes interprétations et il peut s’avérer que le propriétaire des locaux soit redevable de la CFE à la place du locataire.
L’identité du redevable de la CFE
Le Conseil d’Etat a précisé que « les seuls biens susceptibles d’être pris en compte dans la base d’imposition à la CFE sont les biens dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, c’est-à-dire les biens placés sous le contrôle de l’intéressé (critère du contrôle du bien) et utilisés par lui matériellement (critère de l’utilisation matérielle) pour la réalisation des opérations qu’il effectue » (critère de la finalité de l’utilisation), qu’il en fasse effectivement ou non usage (CE 19 avril 2000, n° 172003, min c./SA Fabricauto-Essarauto,. CE 18 février 2002, n° 220796, Sté BIC).
La jurisprudence a donc considéré suite à cet arrêt que dans la plupart des cas de locations, sous-location et autres contrats de mise à disposition le redevable de la CFE était l’exploitant du local et non le propriétaire qui n’en dispose pas.
Néanmoins, lorsque le locataire dispose d’un contrôle limité sur le bien alors le propriétaire est redevable de la CFE. En effet, la jurisprudence a pu considérer que le propriétaire des locaux restait redevable de la CFE générée par le local exploité dans les cas où les durées de mise à disposition des locaux étaient de courtes durées, dans des cas où le propriétaire assurait la gestion et l’entretien des locaux, ou encore dans des cas où le local mis à disposition n’était pas cloisonné et était accessible par d’autres occupants.
Les Exonérations et réductions
Il est important de noter que certaines entreprises, en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité, ou de leur localisation, peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions de la CFE. Les auto-entrepreneurs, par exemple, peuvent bénéficier d’un régime simplifié de cotisation foncière des entreprises.
En outre, selon la date de début d’activité de votre établissement et son activité, il peut être exonéré de CFE pour sa première année d’activité.
Conclusion
Dans le cadre de la location et de la mise à disposition de locaux à des fins professionnelles, la question de la CFE est une considération cruciale. La détermination du redevable dépend de la nature juridique des entités impliquées et des modalités d’exploitation des locaux. Ainsi, nous pouvons vous accompagner afin de vérifier que vous êtes redevables de la CFE et déterminer les éventuelles exonérations et réductions applicables.
